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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20250114_TALCH03_TAL-2024-07107_pseudonymisé-accessible.pdf
L’appel incident présuppose l’existence d’un appel sur lequel il peut se greffer, l’appel incident n’étant qu’un accessoire et ne pouvant avoir d’existence autonome (cf. Cour d’appel, 25 juin 2003, n° 24337 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20141202_TAL14_161634_pseudonymisé-accessible.pdf
accessoire et ne pouvant avoir d’existence autonome (Cour 25 juin 2003, n° 24337 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre