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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’appel incident présuppose l’existence d’un appel sur lequel il peut se greffer, l’appel incident n’étant qu’un accessoire et ne pouvant avoir d’existence autonome (cf. Cour d’appel, 25 juin 2003, n° 24337 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre