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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    saisis suivant procès-verbal n° 24268/2024 du 2 octobre 2024, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.Le Tribunal ordonne finalement la restitution à PERSONNE1.) d’un smartphone de la marque Samsung, de couleur bleu, IMEI NUMERO2.) et d’un smartphone de la marque Samsung, de couleur noir, IMEI NUMERO3.) saisis suivant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle