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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le Tribunal relève que les actions concernant une administration sont, en principe, intentée par l’État ou contre l’État, mais ce principe connaît une exception lorsque la loi a donné à l’administration le pouvoir pour intenter une action en justice ou y défendre (cf. Cour d’appel 12 juillet 2000, n°24234 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    pouvoir pour intenter une action en justice ou y défendre (Cour d’appel, 12 juillet 2000, n°24234).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Les actions concernant une telle administration sont, en principe, intentée par l’Etat ou contre l’Etat, mais ce principe connaît une exception lorsque la loi a donné à l’administration le pouvoir pour intenter une action en justice ou y défendre (Cour d’appel 12 juillet 2000, n°24234 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre