Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass. n° 38/07 du 28 juin 2007, n° 2422 du registre 4 Voir à titre d’illustration : Cass. (pén) n° 69/2019 du 2 mai 2019, CAS-2018-00046 du registreCass. n° 38/07 du 28 juin 2007, n° 2422 du registre

Dans le même sens : Cass. n° 38 / 07 du 28.6.2007, n° 2422 du registre ;

1 Cass. (civ) n° 38/07 du 28 juin 2007, numéro 2422 du registre;4 Cass. (civ) no 40/08 du 3 juillet 2008, no 2536 du registre 5 Cass. (civ) n° 38/07 du 28 juin 2007, numéro 2422 du registre