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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    affaire n° 2422, Maître FELTGEN c/ LAMMERS ET VOYAGES EMILE WEBER, page 8, étant précisé que dans la mesure où le pourvoi a été déclaré irrecevable, la Cour de cassation n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur la question au fond).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre