Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 179-180 et Cour lux Référés 6 juin 2000, rôle 24212 la société de droit bulgare Bulgarkonse Ltd c/ la société anonyme De Lux Meat Corp., étendant l’Ce ne sont pas seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales étrangères qui peuvent être requises de fournir la cautio judicatum solvi (Cour Référés 6 juin 2000, rôle 24212 précité,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle