Décisions intégrales des juridictions judiciaires

discrétionnaire du juge, partant à l’arbitraire, de sélectionner dans un complexe de faits ceux qui formeront le support matériel de la demande et de la décision à rendre (Cour, 19 décembre 2000, n° 24212 du rôle).

Il est généralement admis que c’est l’acte introductif d’instance qui circonscrit le lien d’instance en ses éléments constitutifs à savoir les parties, l’objet et la cause, qui se caractérisent par leur caractère immuable (cf. Cour, 19 décembre 2000, n°24212 du rôle).

Il est généralement admis que c’est l’acte introductif d’instance qui circonscrit le lien d’instance en ses éléments constitutifs à savoir les parties, l’objet et la cause, qui se caractérisent par leur caractère immuable (cf. Cour, 19 décembre 2000, n°24212 du rôle).

et le fondement juridique de l’action dirigée contre lui (Cour, 19 décembre 2000, n° 24212 du rôle).