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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20240112_Chambre10_TAL-2019-04225_pseudonymisé-accessible.pdf
fondement juridique de l’action dirigée contre lui (Cour, 19 décembre 2000, n° 24212 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre