Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ne saurait en effet être laissé au pouvoir discrétionnaire du juge, partant à l’arbitraire, de sélectionner dans un complexe de faits ceux qui formeront le support matériel de la demande et de la décision à rendre (CA, 19 décembre 2000, n° 24212 du rôle).

Elle expose, en se fondant sur deux arrêts de la Cour d’appel (8 avril 1998, rôle n° 20062 et 19 décembre 2000, rôle n° 24212), que l’exploit introductif d’instance devrait contenir une structure des faits claire et précise ne prêtant à aucun équivoque.

fondement juridique de l’action dirigée contre lui (Cour, 19 décembre 2000, n° 24212 du rôle).

d’appel, 19 décembre 2000, n° 24212 du rôle).