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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    24200/23/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24200/23/CC et notamment le procès-verbal n° 176/2023 dressé en date du 4 mai 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Ernz.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle