Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)

    Entre: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier Ministre, Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre de la Famille et de l’Intégration, dont les bureaux sont établis à L-2420 Luxembourg, 12-14, avenue Emile Reuter,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    le FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MOD^, établissement public, établi à L-2420 Luxembourg, 6, avenue Emile Reuter,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation