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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    B) depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 12 juillet 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à savoir au Ministère de la Famille et de l’Intégration sis à L-2420 Luxembourg, 12-14, avenue Emile Reuter,B) le 12 juillet 2013 au Ministère de la Famille et de l’Intégration sis à L-2420 Luxembourg, 12-14, avenue Emile

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    en présence de: La Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux, ayant ses bureaux à L-2420 Luxembourg, 20, avenue Emile Reuter, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en étude duquel domicile est élu, partie civile constituée

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle