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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    5. l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier Ministre, Monsieur X.), poursuites et diligences du Ministère de la Famille et de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, représenté par son Ministre en fonction, et pour autant que de besoin, le Service National d’Action Sociale, sis à L- 2420 Luxembourg, 12-14, avenue Emile Reuter,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre