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Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 11. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20120427_TALux11_139974a-accessible.pdf
2) la société anonyme SOCIETE GENERALE BANK & TRUST S.A., établie et ayant son siège social à L-2420 Luxembourg, 11, avenue Emile Reuter, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6061,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20090707-TALux11-117805a-accessible.pdf
la société anonyme de droit luxembourgeois Société Générale Bank & Trust, établie et ayant son siège social à L-2420 Luxembourg, 11, avenue Emile Reuter, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6061,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20070511-TALux11-ic256a-accessible.pdf
2. la CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES COMMUNAUX, établie et ayant son siège social à L-2420 Luxembourg, 20, avenue Emile Reuter, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20000316_TALux11-62714 et 63014a-accessible.pdf
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, demeurant à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation et pour autant que de besoin par son Ministre de la Fonction Publique actuellement en fonctions, demeurant à L-2420 Luxembourg, 12-14, avenue Emile Reuter,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre