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20160113_CA10-34a-accessible.pdf
4) au courant de l’année 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment dans les locaux du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, sis à L-2420 Luxembourg, 6, avenue Emile Reuter,
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle