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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est à noter qu’il appartient de même au juge de l’instance en rétractation de donner mainlevée de la saisie quand l’urgence et le péril en la demeure, soit les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, ne sont pas établis. (Sur ces questions : J. cl. proc. civ. t. X, fasc. 2420, éd.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil