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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’épouse bénéficie en outre d’un avantage fiscal, le montant déduit à ce titre de son salaire ayant été réduit de 1.242,85 euros (juin 2018) à 349,30 euros (mai 2019), ainsi que d’un

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé