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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    élisant domicile en l'étude E2M S.à r.l., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210 821, représentée aux fins des présentes par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, quiA

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    B. depuis le 9 décembre 2019 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en l'étude de Maître Claire RIOU - LE JEUNE, établie à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,B. depuis le 9 décembre 2019 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en l'étude de Maître Claire RIOU -

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro 2419/2022 du 9 novembre 2022, dressé par la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle