Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
-
CSJ
- 03. Chambre
- 04. Chambre
- 05. Chambre correctionnelle
- 06. Chambre
- 07. Chambre civil
- 07. Chambre référé
- 08. Chambre
- 09. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- Chambre des vacations
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20230307_CA5_103_pseudonymisé-accessible.pdf
letton SOCIETE1.) SIA par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 18 novembre 2021, sous le numéro 2419/21, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle