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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il s’ensuit qu’une peine même abusive n’encourt pas l’annulation édictée par la loi du 25 août 1983, mais devra être soumise au pouvoir de révision du juge (cf. Cour d’appel 18 octobre 2000, numéro du rôle 24188).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Il s’ensuit qu’une peine même abusive n’encourt pas l’annulation édictée par la loi du 25 août 1983, mais devra être soumise au pouvoir de révision du juge (cf. Cour d’appel 18 octobre 2000, numéro du rôle 24188).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Il s’ensuit qu’une peine même abusive n’encourt pas l’annulation édictée par la loi du 25 août 1983, mais devra être soumise au pouvoir de révision du juge (cf. Cour d’appel 18 octobre 2000, numéro du rôle 24188).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil