Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    28 A22 29 Arrêt N°227/22 X. du 13 juillet 2022 (Not. 24156/10/CD), MP c/ PERSONNE23.) confirmant le jugement rendu par la XIIème section du tribunal d'arrondissement de ADRESSE7.), chambre correctionnelle, le 4 mars 2021, sous le numéro 487/202

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle