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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    28 A22 29 Arrêt N°227/22 X. du 13 juillet 2022 (Not. 24156/10/CD), MP c/ PERSONNE23.) confirmant le jugement rendu par la XIIème section du tribunal d'arrondissement de ADRESSE7.), chambre correctionnelle, le 4 mars 2021, sous le numéro 487/202

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle