Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)

    Arrêt N°227/22 X. du 13 juillet 2022 (Not. 24156/10/CD)

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Arrêt N°228/22 - X. du 13 juillet 2022 (Not. 24156/10/CD)

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Arrêt N°467/10 X du 24 novembre 2010 not 24156/08/CDVues l’ordonnance no 955/2009 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2009 et la citation à prévenus du 18 août 2009 (notice numéro 24156/08/CD) régulièrement notifiée.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle