Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
4 résultat(s) trouvé(s)

    Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement rendu par défaut par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg de ce siège le 18 novembre 2021 sous le numéro 2415/2021 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par déclaration entrée au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 7 décembre 2021,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle