Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cas d’atteinte à cette capacité, range parmi les droits exclusivement attachés à la personne et constitue un propre par nature conformément à l’article 1404, alinéa 1, du Code civil (Cour d’appel, 24 mai 2006, n°30321, confirmé par Cour de cassation, 14 juin 2007, n°2415).

2415).