Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cas d’atteinte à cette capacité, range parmi les droits exclusivement attachés à la personne et constitue un propre par nature conformément à l’article 1404, alinéa 1, du Code civil (Cour d’appel, 24 mai 2006, n°30321, confirmé par Cour de cassation, 14 juin 2007, n°2415).

d’un jugement rendu par défaut à l’encontre du prévenu PERSONNE2.) par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 18 novembre 2021 sous le numéro 2415/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

2415).

Une sixième importation entre 15.1 et le 17.1.2006 a notamment pu être prouvé par les écoutes nrs 2415, 2428, 2429, 2432, 2433, 2444, 2445 relatés p.44- 46, tel que cela résulte entre autre d’un entretien entre P.8.), E.) et lui en date du 17.01 nr 2433 p.45 ou il est question de 35 et de 3,50 euros.

Vu le procès-verbal n° 2415/2001 du 18 décembre 2001 de la police grand-ducale de Capellen.Il ne résulte pas du dossier que le véhicule BMW portant le numéro d’immatriculation (...) (L) plus amplement spécifié suivant procès-verbal n° 2415/2001 du 18 décembre 2001 de la police grand-ducale de Capellen soit la propriété de P.1.), de sorte qu’il n’y a pas lieu