Décisions intégrales des juridictions judiciaires

restructuration, sauf aux personnes licenciées de prouver qu'elles ont été victimes d'un abus de droit (Cour d'Appel, 14 mars 2002, n°24148 du rôle, Cour d'Appel, 11 juillet 2002, n°26579 du rôle).