Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. en ce que l'arrêt attaqué en introduisant la notion de licenciement oral qui n'a pas de fondement dans la loi en s'écartant de la jurisprudence constante antérieure et notamment de l'arrêt dans l'affaire CLOOS c/ ETAT (n°24148 du 8.3.2001) où il avait été dit « qu'on ne saurait, sans jouer sur les mots et risquer de méconnaître les véritables intentions de l

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation