Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance pénale n° 2412 rendue le 03 août 2023, PERSONNE1.) fut condamnée à trois amendes de 70 euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 21 juillet 2023.Vu l’ordonnance pénale émise le 3 août 2023 sous le numéro 2412 à

Rép.fisc.no 2412/2016