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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    241,00241,00329,00 463,00 241,00 463,00 226,90241,00241,00329,00 463,00 241,00 463,00 226,90241,00241,00241,00241,00241,003,00 23,00 44,00 18,00 341,00 329,00 463,00 241,00 463,00 226,90 64,80 226,90 493,00 253,00 1000,00 993,60 496,80 43,00 43,00 53,00 53,00 105,50

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d'argent d'un distributeur automatique à l'aide d'une carte préalablement soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l'aide d'une fausse clef et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    un vol à l'aide d'une fausse clef et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n° 9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle