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20250305_JPLCIVIL_855_pseudonymisé-accessible.pdf
intérêts, n’est pas soumise à la prescription de cinq ans (CA, 23 mai 2000, numéro 24094 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
intérêts, n’est pas soumise à la prescription de cinq ans (CA, 23 mai 2000, numéro 24094 du rôle).