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Date
Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 08. Chambre
- 14. Chambre
- 20. Chambre
-
20230615_TAL20_TAL-2020-02754_pseudonymisé-accessible.pdf
intérêts, n’est pas soumise à la prescription de cinq ans (cf. CA, 23 mai 2000, n° 24094 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre