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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    capital deviennent immédiatement exigibles par suite de la déchéance des termes ou pour une autre raison (Cour d’appel 23 mai 2000, n° 24094 du rôle, LJUS 99819372).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre