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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    appel puisse être utilisée de manière dilatoire et de limiter ainsi le flux contentieux engendré par des voies de recours d’avance vouées à l’échec (Cour, IV, 27 juin 2001, numéros 24092 et 24405 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle