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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il n’y a pas non plus lieu de distinguer les procédures à accomplir devant les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale en première instance de celles où ces mêmes tribunaux siègent comme juge d’appel de décisions des justices de paix, prises en matière commerciale (cf. Cassation, 1er mars 2007, numéro 2408 du registre, conclusions de l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    prises en matière commerciale (TAL 25 avril 2008, n°110197 du rôle renvoyant à cassation, 1er mars 2007, numéro 2408 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre