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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cette faute peut notamment résulter de l’acharnement judiciaire (Cour d’appel 21 mars 2002, numéro du rôle 25297; Cour d’appel 29 juillet 2002, numéro du rôle 24074).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre