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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    de la demande à des fins purement dilatoires et d’autre part l’acharnement judiciaire (Cour d’appel 21 mars 2002, numéro du rôle 25297 ; Cour d’appel 29 juillet 2002, numéro du rôle 24074).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle