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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Alors qu'il est admis que << toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs >> (Cour d'appel, 21 mars 2002, n°25297 du rôle ; Cour d'appel, 29 juillet 2002, n°24074 du rôle),

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation