Décisions intégrales des juridictions judiciaires

civile, ce qui n’est d’ailleurs pas établi (Cour, 28 novembre 1983, arrêt n° 240/83, LJUS 98305650, Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, vol. II, n°141bis, p.

Il y a partant lieu de retenir un montant net théorique de 3.240,83 EUR par mois dans le chef de l’intimé depuis le 17 octobre 2023, date à partir de laquelle l’appelante sollicite le paiement d’une pension alimentaire au profit des deux enfants communs.

faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n'est que la consommation et n'est pas à retenir en tant qu'infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650).retenir en tant qu'infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650).

retenir en tant qu'infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650).

d'usage de faux sont retenues à l'encontre d'un même auteur, il n'y a pas lieu à application à ces infractions des dispositions de l'article 65 du code pénal concernant le concours idéal (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650).

d'usage de faux sont retenues à l'encontre d'un même auteur, il n'y a pas lieu à application, à ces infractions des dispositions de l'article 65 du code pénal concernant le concours idéal (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650 ;CSJ, 10e chambre, arrêt n°7/10 du 13/01/2010).

lors, si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre d'un même auteur, il n'y a pas lieu à application à ces infractions des dispositions de l'article 65 du code pénal concernant le concours idéal (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650).