Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    Victime 104,65 € 240,00 €240,00 € 29.200,00 € 15.000,00 €En ce qui concerne les frais de déplacement et les frais de traitement des montants respectifs de 104,65 euros et de 240,00 euros, les intérêts compensatoires courent, en principe, à partir du jour des différents décaissements, jusqu’à solde, de sorte qu’il ne saurait être fait droit à la demande de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre