Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
-
20241223_JPLSAISIES_4159_pseudonymisé-accessible.pdf
procès-verbal de saisie-attribution (Caisse d’Epargne) : 24,92.-procès-verbal de saisie-attribution (Banque Postale) : 24,92.- euros,
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg