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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    signer l’acte de vente notarié (avec clause de paiement intégral du prix de vente) au vu dudit ordre de virement portant les paiements à 440.087,24 € (347.857,24 + 92.230) à supposer l’ordre de virement régulier (quod non)

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    signer l’acte de vente notarié (avec clause de paiement intégral du prix de vente) au vu dudit ordre de virement portant les paiements à 440.087,24 € (347.857,24 + 92.230) à supposer l’ordre de virement régulier (quod non)

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    La BBB soutient que d'après ses informations la valeur du titre CCC était au 1er février 2005 de 24,92 euros.A défaut par AAA d'établir la valeur du titre avancée par lui il y a lieu de retenir celle de 24,92 euros admise par la BBB, de sorte que ce poste se chiffre à 280 x 24,92 = 6.977,6 euros et la créance de l'appelant s'élève à 7.285,21 euros.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre