Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 12 octobre 2023, l’administration communale de SOCIETE1.) réduit sa demande au montant de 24,90 euros.L’administration communale de SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au paiement du montant de 24,90 euros du chef d’impôt foncier.Dès lors, à défaut pour les défendeurs d’avoir introduit un recours