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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    requérant, soit 24,89 EUR pour la périodeNéanmoins, dans la mesure où il n’est pas sérieusement contestable que le requérant ait droit à un salaire pour les mois en question, une provision peut être allouée sur la base du salaire brut horaire de 24,89 EUR, pour une moyenne mensuelle de 86,5 heures (soit la moitié de 173 heures pour un travail à mi-temps),

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    notamment au regard des délais de recours >> (arrêt du 7 février 1991, Tagars / Cour de Justice (T-18/89 et T-24/89)).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    notamment au regard des délais de recours >>, (Arrêt du 7 février 1991, Tagars / Cour de Justice (T-18/89 et T-24/89))

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation