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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 10. Chambre (1)
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    à se rendre à une telle propriété (Cass. 23 octobre 1986, n°24/86, n°675 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre