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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il s’ensuit que les frais générés tant par la requête en ordonnance de paiement que par celle en saisie-arrêt spéciale pour (84,24 + 84,24 =) 168,48 euros sont à déduire du décompte.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg