Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)

    Il s’ensuit que les frais générés tant par la requête en ordonnance de paiement que par celle en saisie-arrêt spéciale pour (84,24 + 84,24 =) 168,48 euros sont à déduire du décompte.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    REVIS un montant de 1.447,29 euros par mois, qu’il paie un loyer mensuel de 1.000 euros, qu’il a des frais d’assurance pour une voiture de 82,46 euros par mois ainsi que des frais de taxe sur les véhicules routiers de 24,84 euros par mois, de sorte qu’il ne lui resterait qu’un solde disponible mensuel de 339,99 euros, montant ne lui permettant pas de payer

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil