Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’élément moral de l’infraction, les juges du fond ont à bon droit retenu que la simple négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de banqueroute simple (Cass. 18 avril 2013, n°24/13).

Arrêt N° 24/13 V. du 8 janvier 2013 (Not. 14071/10/CD)