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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il résulte des factures Chèque Service-Accueil des mois de septembre 2021 à octobre 2022 versées par PERSONNE2.) que la participation des parents aux frais de garde d’PERSONNE3.), après déduction de la participation de l’Etat, varie en fonction des heures de la présence de celle-ci dans la structure d’accueil de 24,13 EUR (février 2022) à 446,50 EUR (août

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil